Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la Plateforme mise à disposition de l’Utilisateur par la société PSASS, au capital de 17 840 euros, inscrite immatriculée sous le n° 818 151 649 au Répertoire du Commerce et des Sociétés de Blois, dont le siège social est sis Ecoparc d’affaire de Sologne, 41210 NEUNG-SUR-BEUVRON (ci-après « PSASS »).
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Dans les CGU, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
1.1. Abonnement : désigne l’achat de crédit renouveler automatiquement tous les six ou douze mois, selon les modalités souscrites par l’Administrateur dans les conditions définies aux présentes.
1.2. Administrateur : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, immatriculé en tant que Médecin auprès du Conseil National de l’ordre des médecins, tout établissements de santé public ou privé, immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent, client de PSASS qui souscrit un Abonnement ou achète un pack de crédits en vue d’accéder et d’utiliser la Plateforme Epnos, quel que soit le lieu où il se trouve et les modalités de sa connexion ;
1.3. Compte : désigne le compte créé par l’Administrateur sur la Plateforme, lui permettant de gérer l’Abonnement, acheter des packs de crédits et commander des Services ;
1.4. Crédit(s) : désigne les crédits permettant des consommer des Services de prélecture ;
1.5. Devis : désigne le document émis par PSASS récapitulant la commande passée par l’Administrateur et son montant.
1.6. Données Personnelles : désigne toute donnée qui, au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, permet de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique, notamment par référence à son état civil, un identifiant, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques qui lui sont propres ;
1.7. Données Personnelles de Santé : désigne une Donnée Personnelle relative à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent les informations sur l’état de santé de cette personne, indépendamment de leur source, qu’elles proviennent par exemple d’un médecin ou d’un autre professionnel de santé, d’un hôpital, d’un dispositif médical ou d’un test de diagnostic et recueillies par exemple à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social ;
1.8. Données Patients : désigne les Données relatives au Patient, y compris les Données Personnelles, dont les Données Personnelles de Santé,
(a) collectées par l’utilisateur pour les besoins de l’analyse du sommeil qui a été prescrite au Patient dans le cadre du soin du Patient,
(b) transmises par l’Utilisateur à PSASS, de manière sécurisée, par le biais de l’enregistrement du sommeil téléchargé sur la Plateforme,
(c) traitées par PSASS sur la Plateforme pour le compte de l’utilisateur, et
(d) communiquées à l’Utilisateur au travers de la Plateforme, pour les besoins du suivi de son Patient ;
1.9. Licence : adhésion annuelle de l’administrateur nécessaire à l’accès aux fonctionnalités de la Plateforme EPNOS
1.10. Patient : désigne toute personne physique dont les Données Patients sont traitées au travers de la Plateforme par PSASS ;
1.11. Plateforme : désigne la plateforme EPNOS permettant à l’Utilisateur de charger l’enregistrement du sommeil pour accéder aux Services. La Plateforme est éditée par PSASS et mise à disposition de l’Administrateur et des utilisateurs par le biais d’internet, sur le site «https://e-pnos.fr/» ;
1.12. Services : désigne l’ensemble des services proposés par PSASS sur la Plateforme EPNOS et notamment les services de prélecture d’enregistrements du sommeil ;
1.13. Utilisateur : désigne le professionnel de santé et, le cas échéant, les membres de son équipe soumis au secret professionnel et agissant sous la responsabilité du professionnel ou établissement de santé conformément aux dispositions légales et déontologiques applicables, qui dispose d’un accès à la Plateforme et l’utilise pour télécharger les enregistrements du sommeil et accéder aux Services.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGU
Les CGU constituent un contrat entre l’Administrateur et PSASS. L’accès à la Plateforme et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Administrateur des CGU. Le défaut d’acceptation des CGU impliquera l’impossibilité pour l’Administrateur d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser. L’acceptation des CGU s’effectue par la signature du présent document.
PSASS se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour les CGU à tout moment et sans préavis. L’accès et l’utilisation de la Plateforme seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation. L’Administrateur est invité à consulter régulièrement les CGU à cet effet.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait nulle du fait d’un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.
ARTICLE 3 – ACCES A LA PLATEFORME
3.1. Description de la Plateforme
La Plateforme sous licence annuelle, mise à disposition par PSASS est une solution logicielle de prélecture des enregistrements du sommeil développée par PSASS et mise à disposition de l’Utilisateur en mode SaaS (Software as a Service), conformément au contrat passé entre PSASS et l’Administrateur.
La Plateforme offre la possibilité à l’Utilisateur de télécharger un enregistrement du sommeil et d’accéder aux Services, à savoir :
• la prélecture d’une polygraphie ventilatoire,
• la prélecture d’une polygraphie ventilatoire de contrôle,
• la prélecture d’une polysomnographie,
• la prélecture d’une polysomnographie de contrôle,
• La prélecture d’un tracé neuro seul issu d’une polysomnographie.
La Plateforme est disponible en ligne à l’adresse suivante : https://www.e-pnos.fr/
Il est entendu et accepté que l’accès à la Plateforme est strictement limité aux seules Données Patients pour lesquels l’Utilisateur est (i) le professionnel de santé prescripteur de l’enregistrement du sommeil, (ii) destinataire de cet enregistrement ou (iii) membre de l’équipe de soins ou autorisé par le Patient, dans les conditions prévues à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, à recevoir lesdites Donnés Patients.
PSASS n’a aucun contrôle sur l’accès aux Données Patients qui pourrait être donné par l’Administrateur ou un Utilisateur à un autre Utilisateur ou un tiers. En aucun cas sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait, l’Utilisateur étant seul maitre de la bonne utilisation de la Plateforme, conformément à l’article « Utilisation de la Solution » ci-après et, plus généralement, des lois et réglementations applicables.
3.2. Création d’un compte
L’accès à la Plateforme nécessite la création d’un Compte utilisateur. Pour cela, l’Utilisateur doit disposer d’une adresse email valide.
L’accès à la Plateforme est réservé exclusivement aux personnes inscrites sur la liste des Utilisateurs autorisés fournie à PSASS par l’Administrateur. PSASS fournira à chaque Utilisateur, par email à l’adresse indiquée sur la liste des Utilisateurs transmise par l’Administrateur, une url sécurisée pour permettre d’initialiser la création du Compte utilisateur permettant d’accéder à la Plateforme.
Lors de la création de son compte Utilisateur, l’Utilisateur fournit des informations vraies, complètes exactes, et à jour sur son identité comme demandées dans le formulaire de création du compte. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire PSASS ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité ou la fonction d’une autre personne physique. L’Utilisateur accepte et s’engage à maintenir immédiatement à jour et complètes ses informations en cas de changement de situation ou de modification concernant les données qu’il a communiquées initialement. La responsabilité de PSASS ne saurait en aucune circonstance être engagée en cas de retard ou d’impossibilité de fournir la Plateforme du fait d’une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations concernant l’Utilisateur lors de sa demande de création de compte.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, incomplètes, inexactes, trompeuses, périmées, ou de nature à induire en erreur, PSASS pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie de la Plateforme.
3.3. Responsabilité des paramètres de connexion
Les paramètres d’identification (identifiant et mot de passe si nécessaire) de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur devra conserver ces identifiants de connexion de manière sécurisée et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur s’engage également à s’assurer qu’à l’issue de chaque session d’utilisation de la Plateforme, il se déconnecte proprement.
En cas de perte, oubli ou vol de ses éléments d’authentification, l’Utilisateur doit modifier son mot de passe dans les plus brefs délais en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion. L’Utilisateur est alors invité à créer un nouveau mot de passe.
En aucun cas, PSASS ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des éléments d’authentification de l’Utilisateur ou de leur utilisation frauduleuse. L’Utilisateur est seul responsable de l’accès et l’utilisation de la Plateforme avec ses éléments d’authentification.
3.4. Equipements
PSASS s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens permettant à l’Utilisateur un accès fiable et rapide à la Plateforme. Néanmoins, l’Utilisateur déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau internet. L’Utilisateur se charge d’accéder à la Plateforme dans de bonnes conditions techniques – matériel, logiciel, télécommunications (connexion internet haut débit et un navigateur Chrome, Firefox ou Edge à jour) – afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions. Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme et à son utilisation que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que son accès internet. PSASS ne sera pas tenue responsable en cas de dommage à tout équipement dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
3.5. Disponibilité de la Plateforme
PSASS n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme ou de ses contenus. PSASS se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.
L’Utilisateur reconnait expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sans préavis et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à son profit.
3.6. Transmission des enregistrements et contrôle de qualité
La transmission des enregistrements s’effectue par le biais d’une plateforme sécurisée agréé Hébergement de données de Santé (HDS), sur lequel le Client pourra déposer le(s) enregistrement(s) à préparer par le Prestataire via un logiciel installé sur son équipement informatique. Cette plateforme permet la transmission sécurisée des enregistrements via une connexion SFTP crypté 256 bits. A la réception de l’enregistrement, le Prestataire opère une vérification de(s) enregistrement(s) afin de contrôler leur qualité et la faisabilité de leur préparation technique. Le Prestataire se réserve le droit de décliner son intervention et de résoudre unilatéralement la prélecture si à la réception d’un enregistrement, il s’avère que la qualité de ce dernier ne permet pas au Prestataire d’exécuter sa prestation de manière acceptable.
ARTICLE 4 – BON USAGE DE LA PLATEFORME
Compte tenu de la nature et de la finalité de la Plateforme, l’Utilisateur doit agir en qualité de professionnel pour les besoins de son activité professionnelle. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser la Plateforme que pour ces seuls besoins exclusivement.
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux CGU, dans le respect des lois et réglementations applicables.
Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme aux fins suivantes :
• produire des interférences avec la Plateforme ou d’y accéder en utilisant une méthode autre que celle prévue aux CGU et les instructions qui sont mises à sa disposition l’exercice d’actions illégales, discriminatoires, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.
PSASS pourra suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme en cas de non-respect du présent article, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter PSASS.
ARTICLE 5 – GARANTIES
PSASS garantit la confidentialité et la sécurité des Données Patients. PSASS ne saurait en revanche garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des Données Patients intégrées et diffusées par l’Utilisateur sur la Plateforme.
L’Utilisateur est seul responsable de l’intégrité, l’exactitude et la qualité des Données Patients qu’il intègre et diffuse sur la Plateforme. L’Utilisateur s’assure également que les Données Patients qu’il intègre et diffuse sur la Plateforme sont exemptes de virus ou tout autre composant susceptible de causer un dommage à la Plateforme.
PSASS ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la non-violation des droits d’un tiers, la continuité, performance et/ou pérennité de la Plateforme et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation de la Plateforme aux besoins de l’Utilisateur, ni ne garantit qu’elle soit exempte d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption. La Plateforme est diffusée « en l’état » et selon sa disponibilité.
L’accès à la Plateforme implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. PSASS ne garantit pas que la Plateforme ou ses serveurs seront à tout moment exempt de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE
L’accès et l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de PSASS, à quelque titre que ce soit. L’accès à la Plateforme et son utilisation se font sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement, de la Plateforme et des Données qu’il y intègre et diffuse.
Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur lors de l’utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU ni d’entraîner la responsabilité de PSASS en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Utilisateur ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des CGU.
L’Utilisateur est responsable de tout dommage survenant à son système informatique, à la Plateforme et/ou son contenu, ainsi que, de la perte de Données qui pourraient résulter de son utilisation de la Plateforme. A ce titre, l’Utilisateur est responsable de la mise en place d’anti-virus et autres mesures de sécurisation de son système informatique.
Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, PSASS exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de ou en relation avec l’accès à la Plateforme, son utilisation, son dysfonctionnement ou son indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée.
PSASS est responsable des seuls dommages directs qui pourraient être causés à l’Utilisateur du fait de la mauvaise exécution et/ou inexécution des obligations lui incombant en vertu des CGU.
L’Utilisateur reconnait que PSASS demeure libre de corriger et/ou modifier la Plateforme à tout moment et sans préavis, sans que cette correction et/ou modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de sa part.
La responsabilité de PSASS ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGU résulterait d’un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Plateforme, en ce compris ses codes sources et son architecture, le Site, ainsi que l’ensemble des contenus présents sur la Plateforme, édités par PSASS, (ci-après les « Eléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, droit des producteurs de base de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartient à PSASS ou à des tiers ayant autorisé PSASS à les exploiter.
L’utilisation de la Plateforme ne confère en aucune façon aux Utilisateurs un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur les Eléments Protégés, à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif, non-cessible, non-transférable et limité exclusivement à l’utilisation de la Plateforme conformément à son objet et dans le respect des CGU, pendant la durée d’utilisation de la Plateforme.
Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter les Eléments Protégés, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de PSASS. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie de la Plateforme, créer des oeuvres dérivées à partir de la Plateforme, autoriser un tiers à commettre de tels actes, sans l’accord écrit et préalable de PSASS.
Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de PSASS et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
PSASS s’engage à respecter les règles applicables en matière de protection des données et, en particulier, la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit
« RGPD ».
PSASS est qualifiée de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD et le Client est qualifié de responsable du traitement. En aucun cas, PSASS ne peut être considérée comme étant responsable conjoint dans le cadre du service.
En outre, PSASS peut être amenée à traiter des données du Client (ex : données des salariés) dans le cadre de la mise en oeuvre du service. Pour toute information à ce titre, le Client peut consulter la Politique de confidentialité de PSASS accessible à tout moment sur son site internet e-pnos.fr. Le Client se porte fort d’informer ses utilisateurs de cette Politique de confidentialité.
ARTICLE 9 – DUREE – RESILIATION
Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Administrateur et les Utilisateurs et sont réputées acceptées avant utilisation de la Plateforme.
En cas d’utilisation de la Plateforme par l’Administrateur ou l’Utilisateur non conforme aux CGU, en cas de manquement de l’Administrateur ou de l’Utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, PSASS pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès de l’Administrateur ou l’Utilisateur à la Plateforme. PSASS pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont PSASS pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.
De la même manière, le Compte sera fermé en cas de résiliation du contrat conclu entre PSASS et l’Administrateur.
A la cessation du Compte, pour quelque raison que ce soit, PSASS restituera au responsable des données médicales qui en fait la demande les données qu’il aura intégrées sur la Plateforme, conformément aux conditions et modalités contractuelles convenues avec l’Administrateur.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES
Les CGU constituent l’intégralité de l’accord des parties relativement à son objet et annulent et remplacent tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les parties, relativement à cet objet.
Les CGU sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par l’Utilisateur, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de PSASS.
Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGU, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES
Les CGU sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent à tout faire pour essayer de régler à l’amiable tout litige qui pourrait éventuellement naître de l’exécution des CGU. Toutefois, si aucune issue n’était trouvée, les parties conviennent que leur litige sera porté devant les tribunaux compétents de Blois.